L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française. »


L’article L. 337-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3. − Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée “formation d’apprenti junior”, visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage.
« Une fois l’admission à la formation acquise, l’équipe pédagogique élabore, en association avec l’élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l’équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l’apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d’apprentissage.
« Les élèves suivant une formation d’apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l’équipe pédagogique et avec l’accord de leurs représentants légaux et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l’article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d’origine, ou un établissement d’enseignement agricole ou maritime. A l’issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d’initiation aux métiers si leur projet professionnel n’est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d’apprentissage.
« Le parcours d’initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L’ensemble de ces activités concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 et permet à l’élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.
« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l’article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d’une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d’ordre financier, n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail.
« L’élève stagiaire en parcours d’initiation aux métiers, avec l’accord de son représentant légal, peut signer un contrat d’apprentissage à partir de l’âge de quinze ans, à la condition qu’il soit jugé apte à poursuivre l’acquisition, par la voie de l’apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« L’ouverture des parcours d’initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l’article L. 214-13.
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l’apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l’Etat, dans des conditions fixées par décret. »

Le code du travail est ainsi modifié :
1o Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 115-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’éducation. » ;
2o Le premier alinéa de l’article L. 117-3 est complété par les mots : « ou s’ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’éducation » ;
3o Dans le premier alinéa de l’article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4o L’article L. 117-17 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l’apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;
b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d’apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l’alinéa précédent » ;
5o Le sixième alinéa de l’article L. 118-1 est complété par les mots : « , notamment la formation d’apprenti junior mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’éducation ».

I. − L’article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4o Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 337-3 du code de l’éducation ;
« 5o Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national.
« Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;
2o Dans le II, les mots : « Le crédit d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;
3o Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers prévu à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, elle bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »
II. − Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Le deuxième alinéa de l’article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l’évaluation de l’application du premier alinéa de l’article  L. 122-45 à l’occasion du recrutement des apprentis. »

L’article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cet effet, l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.
« Il veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident. »

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d’exercice de la fonction de tuteur.

I. − Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d’un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé « contrat première embauche ».
L’effectif de l’entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l’article
L. 620-10 du même code.
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3o de l’article L. 122-1-1 du même code.
II. − Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l’exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code.
La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l’entreprise, ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l’entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l’entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l’alinéa précédent. Ce contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
1o La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
2o Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
3o Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur verse au salarié, au plus tard à l’expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l’indemnité mentionnée à l’article L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée prévue au 1o. Ce délai n’est opposable aux salariés que s’il en a été fait mention dans cette lettre.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent 3o, les ruptures du contrat de travail envisagées à l’initiative de l’employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d’information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif.
En cas de rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat. Le salarié titulaire d’un contrat première embauche peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20-1 du code du travail.
Le salarié titulaire d’un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 933-1 du code du travail pro rata temporis, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date d’effet du contrat. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du même code.
L’employeur est tenu d’informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement.
III. − Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de quatre mois d’activité ont droit, dès lors qu’ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l’article L. 351-3 du même code, à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois.

Le montant de l’allocation forfaitaire ainsi que le délai après l’expiration duquel l’inscription comme demandeur d’emploi est réputée tardive pour l’ouverture du droit à l’allocation, les délais de demande et d’action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l’allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches. Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l’allocation forfaitaire.
Les dispositions de l’article L. 131-2, du 2o du I de l’article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l’allocation forfaitaire.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
L’Etat peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l’allocation forfaitaire.
Un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué au I peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l’article L. 321-4-2 du même code. A défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
IV. − Les conditions de mise en oeuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l’emploi feront l’objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d’une évaluation par une commission associant les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du même code.

I. − Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. − N’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2o de l’article L. 412-8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le produit d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l’article L. 241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
II. − L’article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :
1o Le 2o est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
2o L’antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2o. »

L’article L. 611-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire.
« Les procédures d’admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d’enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »

Après l’article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. − Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit. »

L’article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l’Etat, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa. »

I. – L’article L. 983-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l’employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l’organisme compétent vaut décision d’acceptation. »
II. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 983-1 du code du travail s’appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend fin avant son terme à la date d’effet d’un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l’article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l’insertion, à l’exception de l’allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1o et 2o de l’article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l’article L. 130-4 du présent code. »


Avant le dernier alinéa de l’article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l’entier inférieur.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006. »

I. – L’article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1o La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au
financement : » ;
3o Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1o et 2o sont intégralement versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage. »

II. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 118-2 du même code, le mot : « huitième » est
remplacé par le mot : « neuvième ».
III. – Dans le troisième alinéa de l’article L. 118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été passée convention avec l’Etat et » sont supprimés.


I. – Le 2o du II de l’article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à la taxe d’apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de l’emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d’information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l’embauche et dans l’emploi. »


Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l’entreprise.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

I. – Après l’article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-1-1. − Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l’intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.
« A l’issue de cette formation, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
II. − Après le cinquième alinéa (4o) de l’article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1. »
III. − Les dispositions de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories. Elles sont applicables à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

IV. − L’article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :
1o Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. » ;
2o Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. »

Après l’article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. − Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

I. − L’article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« 1o Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2o Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement. L’aide de l’Etat est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. » ;
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l’article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d’application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus. »
II. − Les dispositions de l’article L. 322-4-6 du code du travail s’appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d’emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

Après le premier alinéa du B du 3 de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent B. »

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d’un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l’évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.

L’article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances »
2o Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janviet 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l’annexe à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »

I. − A. – Après l’article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :
« Art. 44 octies A. − I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent
des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi no 95-115 du
4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le
1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au
deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur
les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au 31 décembre 2010
pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu’au
terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l’une de ces zones. Ces
bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou
80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d’exonération.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son
implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros
au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;
« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de
25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif salarié dépasse deux
cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total
du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional,
des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises
en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société
en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d’activités française de l’Institut national de la
statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la
construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des
transports routiers de marchandises ;
« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5o
du I de l’article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92. Sont toutefois
exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.
« Pour l’application des a et b, le chiffre d’affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet
exercice. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires est apprécié en
faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Si l’exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d’activités
préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de
l’article 44 octies, l’exonération prévue au présent article s’applique dans les conditions prévues au premier
alinéa en déduisant de la durée qu’il fixe la durée d’exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le
transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant
bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de
l’article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ou dans les zones de
redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l’article 1466 A, ou de la prime d’aménagement du
territoire, l’exonération ne s’applique pas.
« Lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est
exercée en tout ou partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique si ce contribuable emploie au
moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
l’activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les
zones franches urbaines.
« II. – L’exonération s’applique au bénéfice d’un exercice ou d’une année d’imposition, déclaré selon les
modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui
restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à
l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée dans l’une des zones franches urbaines, et
résultats de cession des titres de ces sociétés ;
« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais
financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition, si le contribuable n’est pas
un établissement de crédit visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n’ont pas leur
origine dans l’activité exercée dans l’une des zones franches urbaines.
« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice
exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d’une part, la
somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle définis à l’article 1467, à l’exception de la valeur
locative des moyens de transport, afférents à l’activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la
période d’imposition des bénéfices et, d’autre part, la somme des éléments d’imposition à la taxe
professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la
valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière est déterminée conformément à l’article 1467,
au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est clos l’exercice ou au 1er janvier de l’année d’imposition des
bénéfices.
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du présent II, le contribuable exerçant une activité de
location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une
zone franche urbaine. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.
« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de
5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible
ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d’au moins six mois. Cette
condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle
l’exonération s’applique.
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines
définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée,
l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.
« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal mentionné à
l’article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du
présent article et au 4 de l’article 223-I.
« Pour l’ensemble des sociétés d’un même groupe, le montant de l’exonération accordée ne peut excéder le
montant total calculé conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa du II du présent article, dans la
limite du résultat d’ensemble du groupe.
« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à
l’article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d’Etat procédant à la délimitation de la zone
conformément à l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, s’il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.
« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s’applique l’exonération sont
fixées par décret. »
B. – Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».
C. – Dans le premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du même code, après la référence :
« 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».
D. – Dans le troisième alinéa de l’article 223 nonies du même code, les mots : « de l’article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».
E. – Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater N et
244 quater O, dans l’article 302 nonies et dans le b du 1o du IV de l’article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ».
F. – Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
G. – Au début du dernier alinéa du I de l’article 44 octies du même code, les mots : « Lorsqu’un
contribuable dont l’activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable ».
II. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l’article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » ;
2o Dans le premier alinéa de l’article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l’article 1466 A, les
mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi
no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances incluse » ;
3o Après l’article 1383 C, il est inséré un article 1383 C bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 C bis. − Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de
coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de
l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de
la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet
en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi s’appliquent
dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus,
à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue au
I sexies de l’article 1466 A.
« Elle s’applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est
intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1383 F et des deuxième à
quatrième alinéas de l’article 1383 C s’appliquent au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et
1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble
des collectivités.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent
article sont fixées par décret. » ;
4o L’article 1466 A est ainsi modifié :